Réglementation et documents

Que dit la loi sur la dispersion des cendres d'un défunt ?

La dispersion des cendres cinéraires en mer est autorisée, si elle respecte la réglementation maritime française et si elle est effectuée à plus de 300 mètres de la côte loi littoral n°86-2 du 2/01/1986 et CGCT art.L.2213-23). En revanche, elle est interdite dans une rivière, un fleuve ou un cours d’eau.

Comment disperser les cendres d'un proche en mer ?

Il existe aujourd’hui plusieurs alternatives pour la dispersion des cendres d’un défunt en mer :

  • La dispersion des cendres directement à la surface de la mer (loi littoral n°86-2 du 2/01/1986 et CGCT art.L.2213-23)

A bord d’un bateau, cette méthode de dispersion offre l’avantage de pouvoir s’effectuer près des côtes, à une distance minimum de 300 mètres, et donc si besoin à l’abri. L’urne est ouverte et les cendres sont dispersées au gré du vent.

  • La dispersion d’urne funéraire biodégradable (Argile, Sable, Pâte à sel…)

L’urne funéraire biodégradable est exigée et sera déposée à la surface de l’eau et s’immerge doucement dans les fonds marins. Les autorités exigent qu’une urne soit immergée à au moins 3 milles des côtes (soit près de 6 km). Cette contrainte est fondée, c’est pour éviter que les courants marins ne rejettent l’urne sur la côte avant sa dissolution.

Les formalités à respecter en cas de dispersion en mer

En amont de la dispersion, quelques formalités doivent être remplies après la crémation :

Déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt précisant la date à laquelle la dispersion est prévue ou après avec les coordonnées GPS du lieu de dispersion ou d’immersion.

Déclaration à la mairie de la commune du port d’attache du bateau.

Pour l’immersion en mer de vos cendres funéraires l’urne doit être obligatoirement biodégradable. Vous pouvez choisir une urne en pâte à sel ou carton ou en sable.

Mémoire Océan est une entreprise professionnelle des métiers du funéraire habilitée en préfecture du Maine & Loire pour les prestations suivantes : organisations des obsèques et mise à disposition du personnel de cérémonies diplômés : maître de cérémonies niv II

Cette caractéristique importante nous autorise à pouvoir effectuer la dispersion des cendres ou l’immersion de l’urne sans votre présence. Sans cette habilitation, la présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est obligatoire sur le bateau.

En tant qu’entreprise spécialisée et habilitée, la loi oblige à mettre à disposition les documents suivants :

  • Un acte de décès
  • L’attestation de crémation remise avec l’urne au crématorium

 

Après la cérémonie une attestation de dispersion en double exemplaire vous sera remise. Un exemplaire pour vos archives et le second envoyé par nos soins à la mairie du lieu de naissance du défunt.